Nos Conditions Générales de Vente au 01/06/2025

I. CHAMPS D’APPLICATION

1. Nos conditions générales de vente s’appliquent en droit Français exclusivement. Toutes les transactions et livraisons au client sont fondées sur les présentes conditions de vente et sont considérées comme admises lors du passage de commande.

2. Tout accord conclu entre notre société et le client en vue de l’exécution du présent contrat est mentionné par écrit dans le présent contrat.

II. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tous Nos prix s’entendent « hors taxes » puisque notre entreprise n’est pas assujettie à la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293b du CGI » se trouve clairement indiquée sur nos factures.

2. Toute remise ou réduction doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique, il n’y a aucune remise d’ordre pour paiement anticipé.

3. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, le paiement doit être réglé à l’avance et en totalité. Tous les paiements via notre site sont uniquement dans la devise « Euro ». Toute commande non payée dans le délai de 5 jours ouvrés sera annulée.

4. Les modes de paiement mis à la disposition du client sont :

-compte PayPal via la plateforme sécurisée « PayPal ».

-CB, Visa et MasterCard (paiement comptant) via notre partenaire de paiement « MyPos », où tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

-CB, Visa et MasterCard en 3 ou 4 fois via notre partenaire de paiement « Alma », où tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Montant minimum de commande 200€.

-Virement bancaire sur notre compte, les coordonnées Bic et IBAN sont indiquées sur nos factures.

III. DROIT DE RÉTRACTATION

Étant donné que les articles que nous proposons sont fabriqués sur mesure et selon les spécifications du client, c’est-à-dire selon leurs propres indications et préférences, le droit de rétractation est exclu. Nous nous référons ici à l’Article L221-28 du Code de la consommation, 3ème alinéa : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

IV. LIVRAISON

1. Le début du délai de livraison que nous indiquons après commande courre à partir de la clarification de toutes les questions techniques.

2. Nos délais de livraison s'appliquent à compter de la date à laquelle nous recevrons tous les éléments indispensables à la mise en marche de la commande : paiement, coordonnées de facturation et de livraison, et validation des photos et/ou échantillon physique ("bon à tirer"). La contestation du contrat non exécuté reste réservée.

3. Si le client est en défaut d'acceptation ou s’il manque à d'autres obligations de coopération, nous serons en droit de demander réparation pour les dommages subis.

4. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le retard de livraison résulte d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part. La responsabilité est limitée aux dommages subis.

5. A l’issue du délai de préparation, nous remettons le colis au transporteur choisi par le client lors du passage de commande.

6. Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport, les frais engagés à cet égard seront à la charge du client.

7. Il appartient au client de vérifier le bon état du colis (et du contenu) à la livraison, et de l'ouvrir en présence du transporteur. Le client devra refuser le colis en cas de dommage(s), et nous transmettre par email ou courrier sa réclamation écrite avec photos à l’appui, dans le délai de 24h.

V. GARANTIES et RESPONSABILITÉ

1. Les réclamations du client supposent que celui-ci se soit correctement acquitté de ses obligations en matière d’examen et de contrôle.

2. En cas de défaut sur l'article acheté, le client a le droit, au choix, de procéder soit à la livraison d’un nouvel article sans défaut, soit à un remboursement partiel ou total suivant accord commun avec retour de l’article défectueux.

3. Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de 24 mois, à compter de la réception de la marchandise.

4. Aucune réclamation ou garantie ne sera acceptée en cas d’utilisation et/ou entretien inadapté de l’article. Le client doit se conformer aux préconisations de l’étiquette ou la notice reçue avec l’article.

5. Toute prétention à des dommages et intérêts est exclue.

VI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L'ensemble des éléments du site, dessins, photos, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, scripts, apparaissant à l'adresse www.l-c-d-n.fr sont la propriété exclusive de l’enseigne « Les Créations De Nat ». Les marques et logos figurant sur le site internet sont la propriété exclusive des partenaires commerciaux.

2. Il est interdit à l’utilisateur de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute finalité y compris commerciale, sans l'autorisation préalable et écrite de notre part. Conformément à l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, nous nous réservons le droit d'intenter toute action en justice en cas d'utilisation non autorisée des éléments ci-dessus mentionnés.

3. Dans la mesure où le client, par le biais de sa commande, désire utiliser des droits d'auteur, des droits de propriété, ou des droits de marque de commerce nous ne sommes pas obligés de vérifier si la procédure du client est légale et autorisée par le détenteur des droits d'auteur.

Si le détenteur du droit d'auteur ou de propriété, ou de marque de commerce réclame une indemnisation sous quelque forme que ce soit, le client doit nous libérer de cette réclamation de tiers, immédiatement après la notification de la réclamation.

VII. CONFORMITÉS TECHNIQUES

1. Nous signalons expressément que la transmission du « bon à tirer » par des moyens de communication électroniques peut entraîner des écarts de couleurs ; cela signifie que le motif sur l'écran de réception du client peut présenter des écarts de couleur par rapport à la réalité. Nous n'assumons donc aucune responsabilité et cela ne se justifie pas comme étant un défaut.

2. Le client est clairement informé qu'il est en droit d'exiger l’envoi d'un échantillon physique. Si le client ne le fait pas, les échantillons seront envoyés par des moyens de communication électroniques, et les écarts de couleur ne seront donc pas considérés comme défaut.

3. Lors du transfert des images au client, adaptées en vue de la réalisation du marquage textile personnalisé en broderie, flocage ou marquage, et après la validation de celles-ci, le client approuve la mise en production de sa commande en acceptant par écrit le « bon à tirer » reçu par voie électronique. La réalisation de la commande se fait toujours à partir de la version la plus récente des images envoyées au client.

4. Si le « bon à tirer » contient des erreurs (par exemple, des fautes d'orthographe dans des textes, etc.), cette responsabilité incombe au client et n'autorise pas celui-ci à formuler une réclamation ou à réclamer des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit.

VIII. ÉCHANTILLONS

1. Un échantillon grandeur nature est réalisé sur feutrine, puis pris en photo en vue de la transmettre au client par voie électronique. C'est ce que nous appelons un "bon à tirer". Le client peut demander à le recevoir par courrier postal. Si cet échantillon lui convient, il doit nous confirmer son acceptation par écrit.

2. Si le client n'approuve pas le premier échantillon, nous produirons à sa demande autant d’échantillons qu’il le souhaite (à ses frais, le premier étant gratuit, les suivants sont facturés 20€/échantillon).

3. Si le client s'abstient de commander après avoir examiné l'échantillon - bien que nous lui ayons proposé de préparer un nouvel échantillon selon ses souhaits - le client doit s'acquitter d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix net de la commande majoré des frais engagés jusqu'ici.

IX. PUBLICITÉ

1. Le client nous autorise expressément par la présente à l’inclure, lui-même ou bien sa société, dans notre catalogue de référence et à l’utiliser, par l’intermédiaire de son nom ou de celui de sa société sans restriction et à des fins exclusivement publicitaires.

2. Son nom ou de celui de sa société ainsi que ses coordonnées ne seront jamais cédés à des sociétés tierces.

X. MENTIONS LÉGALES

Dénomination sociale : Les Créations De Nat
Siège social : 14 allée des bouvreuils – 89220 Rogny Les Sept Ecluses - France
Service clients, informations, réclamations : [email protected]
Siret : 48914735500023
Code APE : 4791A
N° TVA : non applicable, art. 293B du CGI
Hébergeur: LWS SAS(capital 500.000Euros) – 10 rue Penthièvre - 75008 Paris - France
Contact : 01 77 62 30 03

XI. LITIGES

1. Le présent contrat est soumis à la loi Française.